A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT).

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret.

Article 14-1

Code inconnu

Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections.

Article 384 septies-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 91

Code général des impôts, annexe II

Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président.

Article L314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

LEGIARTI000049573097

Code inconnu

Commission d'accès aux documents administratifs 12. Commission du secret de la défense nationale 13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté 14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 15.

Article 6

Code inconnu

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article 4

Code inconnu

L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

Article 8

Code inconnu

Il est créé une commission interprofessionnelle consultative pour traiter des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 40

Code inconnu

contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Code de l'éducation

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Article 15

Code inconnu

-La commission de la liste d'aptitude a pour mission : -arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.

Article 8

Code inconnu

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article D223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.

Article R321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 97

Code de la sécurité intérieure

Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel.

Article 2

Code inconnu

Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :

Article 10

Code inconnu

Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.

Article D611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79

Code rural (nouveau)

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :

Article R536-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :

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