suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

judiciaire en vertu d'une commission rogatoire du magistrat instructeur, et, sur le fond, a conclu à la confirmation du non-lieu prononcé par le premier juge ; En cet état ; Sur le premier moyen de

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril

Y..., chef de service de l'URSSAF demandait aux services de police le 17 mars 1997 vers 10 heures, leur assistance pour effectuer un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui

rogatoire du 17 ou 19 juillet 1988 délivrée par Mme Pochic, ensemble les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire ; "aux motifs que cette commission est datée du 19 juillet 1988 ; qu'elle

X..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que 1 ) le 27 février 1992, le directeur régional de la police

Y..., demeurant à "la Maison des Allées" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides

Ohidul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides lui a refusé son statut de

Z... avait appelé la police, au cours d'un violent incident avec son concubin, Jean-Christophe X..., qui menaçait de la frapper ; qu'à leur arrivée, les policiers du commissariat d'Hendaye avaient reçu

concordants de culpabilité ; que, d'une part, les demandeurs ont été entendus sur commission rogatoire par des officiers de police judiciaire, bien qu'ils étaient dirigeants ou attachés commerciaux des

DIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Les individus ont été remis à 15 heures 30 aux policiers. 5.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision