routier, ainsi que les dates d'occupation du domaine public, la commune émettant un état trimestriel pour chaque intervention sur le domaine public routier communal ; par ailleurs, ces états exécutoires

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des motifs ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de menace à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé public dès lors, d'une part, que Mme C et M.

public ; qu'en l'espèce le ministère public a déposé des conclusions le 16 juin 2004 bien que l'instruction ait été close le 5 mai 2004, aux termes d'une ordonnance du 5 mai 2004 ; que l'arrêt attaqué

comparant, assisté de son avocat LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, A EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement, a déclaré X Non coupable de DIFFAMATION

de ces documents formulée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le Conseil d’État l’a jugé (CE 18 juillet 2011, ministre du budget, des comptes

Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le délai d'un mois dont une administration dispose pour répondre à une demande de communication de documents commence à courir à compter de la date de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 1) le plan cadastral

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Wasquehal : 1) le plan cadastral du local

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Villeneuve d'Ascq : 1) le plan cadastral

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Fretin : 1) le plan cadastral du local