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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 121-1
Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement.
Article R732-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 84
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans
Article R1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents mentionnés à l'article
Article R22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Article 59 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou
Article R6224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception, communiquée par ce ministre
Article 7
Les rapports établis par l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général, directeur de l'audit interne des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article
Article R254-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie
Article R773-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
Article R4153-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit
Article R4412-102
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article D4625-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail
Article R434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.
Article R125-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations
Article R6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68
Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation. Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.
Article R4321-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.
Article D6143-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
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