Codes de loi français

Article 3

Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins sept membres dont : - le directeur général de la santé ou son représentant, président du jury ; - un directeur d'agence régionale de santé

Article 8

supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Article Annexe

. ; d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ; e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs

Article 2

Le jury est composé de la façon suivante : -le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

de jury du baccalauréat.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Article Annexe IIc

La note définitive est délivrée par le jury. B. Contrôle ponctuel Cette sous-épreuve, d'une durée d'une heure, est notée sur 20 points. L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du programme.

Article 2-1

A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.

Article 2

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Article 11

Le jury est nommé par arrêté du recteur. Le jury est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.

Article 3

Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.

Article D451-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux : 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés

Article 39-3

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury comprenant un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, au droit civil et à la procédure civile ou au droit

Article 49-3

Ce bilan est préalablement notifié par écrit au stagiaire qui peut adresser au jury des observations écrites. Le jury établit la liste des stagiaires déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires.

Article 6

Le jury de l'examen est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 4

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties

Article 9

A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.