empêche l'autre indivisaire de jouir du bien indivis.

les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ; que l'inscription, par le créancier personnel d'un indivisaire, d'une hypothèque sur la part indivise de

de ce dernier sur le bien indivis.

[E] [F] par donation du 28 avril 2015, et indique que sa demande d'expulsion ne porte ainsi que sur la moitié indivise de ladite parcelle. M.

cour indivise.

[N] [H] [X], pour la conservation et l'entretien des biens communs devenus indivis'; - la réintégration à l'actif de communauté des avoirs détenus sur les comptes bancaires au Portugal'; - le caractère

de la somme de 33 371€ correspondant aux mensualités de l'emprunt indivis remboursé par lui seul pour le compte de l'indivision.

REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PORTANT VENTE DES DROITS INDIVIS DE X...

Mme [A] sollicite subsidiairement que l'immeuble de [Localité 14] lui soit attribué mais pour une valeur de 0 € et elle exclut en conséquence totalement ce bien des comptes de l'actif indivis et des comptes

X... a, par acte notarié, promis à Mme A..., épouse B..., de lui céder sa part indivise dans l'immeuble, lui laissant un délai pour lever l'option ; qu'après avoir informé M.

les parts détenues par les autres indivisaires ; - JUGER que les indivisaires doivent payer solidairement, chacun à hauteur de ses parts actuelles détenues sur les parcelles indivises, le montant de

Jean A... en paiement de diverses sommes au titre des fruits du legs de la part indivise de l'appartement à compter de sa demande en délivrance et d'une reconnaissance de dettes de la défunte à son égard

mètres de la limite séparant les deux parcelles, appartenant à l'OPAC Côte d'Azur Habitat depuis une ordonnance d'expropriation du 17 décembre 2004, a assigné l'Office en revendication de la propriété indivise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à fixer le montant des améliorations qu'il a apportées aux biens indivis entre lui et M.

tendant à ce que : - soit ordonnée "l'expulsion" de la défenderesse ainsi que de tout occupant de son chef - il soit dit qu'à défaut de libération spontanée des "locaux" dans un délai d'un mois à compter

seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte et qu'il appartient à son adversaire d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis, et alors, d'autre

Chèque tiré sur le compte de Mme [V] [J] au profit de M. [QC] [E] (fils de l'appelante) le 20/12/2019 pour 30 000 €. Trois virements du 20/12/2019 du compte de Mme [V] [J] vers celui de M.

[O] et d'autre part que l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des lieux dès lors qu'elle ne peut accéder au bien indivis compte tenu de la pose de nouvelles serrures ainsi qu'il