trente ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'URSSAF avait harcelé sans répit M.

unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1988) d'avoir dit que la période d'avril 1949 à mars 1951 devait être prise en compte

société Bergerat n'avait pas commis une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu' en s'abstenant de rechercher si, comme

de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité

d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison non conforme commet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M.

à ces derniers ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a identifié les comptes de chacun des auto- entrepreneurs immatriculés et a procédé au remboursement des cotisations desdits auto-entrepreneurs qui en avaient

Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, alors : « 1°/ que le salarié, qui n'est pas éligible compte

il leur était formellement demandé si la clause abrégeant le délai d'action, pour le réduire à un an, ne devait pas être regardée comme non écrite, pour être contraire à l'article L. 137-1 du code de

Un jugement du 16 février 2018 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge pour les surveiller.

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Abderrahmane Sidi X... " a mis en cause Bernard Z... comme

employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant la sexualité, sujet considéré comme tabou dans sa famille comme, pense-t-elle, dans toute

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

des erreurs aussi importantes n'avaient jamais été destinataires, comme Serge X... , de lettres de reproches ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que les reproches de Charles Y... étaient

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.373 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Dijon, dans le litige l'opposant au comité

le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale » et a relevé qu'« en outre, des fonds de l'association ayant été transférés sur des comptes de tiers sans justifications, les

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations