. - véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 127,36 €/h ; Pour chaque facturation la liste des interventions de longue durée et à caractère spécifique sera établie contradictoirement par le SIS et la société concessionnaire d'autoroutes

Article 11

—

pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions interdépartementales des routes et sociétés concessionnaires

Article Annexe

—

principalement : Les entreprises du secteur TP dont l'activité principale est la canalisation ; Les entreprises générales de TP ; Les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ; Les exploitants et concessionnaires

Article préliminaire

—

intergouvernementale de la Liaison Fixe", la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation

Article L6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur ledit avant-projet n'est rendu public qu'après la signature du contrat de concession et uniquement si le candidat a été désigné comme concessionnaire de l'aéroport à l'issue de la procédure.

LEGIARTI000024751074

—

Selon l'article 393-1 du PCG, les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

LEGIARTI000024744669

—

Selon l'article 393-1 du PCG, les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Toutefois, le propriétaire ou le gestionnaire ou le concessionnaire de l'ouvrage ou de l'infrastructure qui ont été inclus dans le système d'endiguement en application du II de l'article L. 566-12-1 ou en application de l'article L. 566-12-2 peut réaliser

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.

Article Annexe IX

—

Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce

Article 21

—

Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 635, Art. 636, Art. 1698 D VIII-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] X.

Article TABLEAU B

—

trente mille âmes qui ont un entrepôt réel 200 Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel 150 Dans toutes les autres communes 100 Pont (Concessionnaires

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

(Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). I ter.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code de l'environnement

Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime. III.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement ; b.

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ; 8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de

Page 24 · 520 résultats

← Précédent Suivant →