et le portique automatique, tout en se plaignant du mauvais état de cet équipement et en sollicitant l'accord de sa colocataire pour leur remplacement, à défaut duquel elle menaçait de restituer l'emplacement

Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques

Le lexique du règlement cité au point précédent précise que l'emplacement doit " de préférence " avoir un positionnement central, ce qui n'a pas de caractère impératif et n'était pas réalisable en l'espèce

Selon acte sous seing privé du 22 novembre 2004, la SCI RDR a donné à bail à la société BOUYGUES TELECOM SA divers emplacements dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 1] en vue de l'implantation d'un

soutenant qu'elle devait bénéficier d'un préavis de quatre ans ; que Sept Com n'a pas restitué les présentoirs, précisant par courrier du 14 octobre 2010 que ceux-ci avaient été vendus à un autre concessionnaire

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics

En particulier, en application de son avenant n°23, la communauté de communes a autorisé la société concessionnaire à conclure des conventions d’occupation temporaire du domaine public de courte durée

elle assurait la maîtrise d'ouvrage ; qu'il a également déclaré ne pas avoir de plan d'appel ni de numéros d'astreinte pour le département des Pyrénées Atlantiques, et a maintenu qu'en tant que concessionnaire

conformément aux stipulations du contrat du 14 septembre 2001 lequel prévoyait expressément la possibilité d'une résiliation anticipée avec préavis de 60 jours - d'un délai de deux mois pour libérer l'emplacement

souveraine ; - à supposer que les pins en litige ne soient pas situés sur la parcelle du requérant, ils constituent un accessoire de la voirie de la ZAC et sont donc à ce titre toujours propriété du concessionnaire

publique ; les justifications avancées par la commune sont générales et abstraites et ne permettent pas de démontrer la nécessité d'une durée du contrat de concession supérieure à cinq ans ; le concessionnaire

motif que le projet nécessite des travaux d'extension et de renforcement du réseau d'électricité sans qu'il soit possible d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

déjà sanctionnés par des avertissements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les griefs contenus dans la lettre du 17 novembre 1986 -manque de surveillance du parking, laxisme à l'égard des employés

Le pétitionnaire d'un permis de construire doit faire apparaître sur le plan les emplacements des bicyclettes.

        Par décision du 1er juillet 1984, le maire de la commune de Berthelming délivra la concession funéraire de cet emplacement à J. G., beau-frère de la requérante.

non bâtie, le tarif a été violé puisqu'elle est facturée bien au-delà de ses montants ; - le tribunal a renversé la charge de la preuve en estimant qu'elle n'établissait pas à quoi correspondait l'emplacement

de l'ouvrage d'art reliant les emplacements de stationnement et la voie publique de desserte.

La surface et l'accès seront adaptés à l'approche des véhicules de collecte et son emplacement sera localisé en limite de la voie publique. " Et aux termes de l'article UC 3 de ce même règlement : " Accès

désigné par le conseil municipal au titre de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire n'est pas régularisé dès lors que l'impossibilité technique d'accueillir les neuf emplacements

X... a été provoqué par le contact entre le mât du voilier de celui-ci et les fils d'une ligne à moyenne tension dont Electricité de France est concessionnaire ; que dès lors Electricité de France est