DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER Mme [L] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000235 du 7 avril 2025, Mme [L] [V] a été condamnée

débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu ; qu'en janvier 2013, la société GMF assurances a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur et la Caisse ont assigné le maître d'oeuvre afin de le voir condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés

[V] a assigné la clinique pour obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.

[M], en condamnation à paiement d'une certaine somme et en établissement des comptes de sortie. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.

société Argos, en la personne de Mme [O], en qualité de liquidateur, et Mme [T] ont relevé appel de l'ordonnance du 8 juillet 2021 ayant ordonné l'expulsion de la locataire, et prononcé diverses condamnations

[I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au

syndicale, par acte du 19 avril 2018, le syndicat pour la défense des postiers (le SDP) a fait assigner la société La Poste (La Poste) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation

Mme [E] [T] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 937,74 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 810,10 euros à compter de l'assignation (7 août 2025) et à compter du présent

la résiliation du crédit souscrit - en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme

bancaire avait remis les fonds disponibles sur le compte en exécution d'un avis à tiers détenteur, n'a restitué à la caisse qu'une partie de ces arrérages ; que saisi d'une demande tendant à sa condamnation

des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de madame [V] [H] ; - ordonner que le sort des meubles soit régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner

Agefi a donné des bâtiments à bail commercial à la société Seba qui, après résolution du plan de continuation, a été l'objet d'un plan de cession au profit de la société Arinter ; que le défaut de paiement

24 mai 2024, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir sa condamnation

de diverses sommes au titre des travaux de remise en état et de la garantie forfaitaire journalière ; que, condamné à paiement, l'assureur a relevé appel ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt

délivré, après différentes décisions judiciaires, un commandement de payer des loyers dus en visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du contrat et les faire condamner

Z... et l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 3 000 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 1997), qu'assignée par Mme Y... en bornage et en paiement