Codes de loi français

Article R61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les

Article 4

Entrée en vigueur et durée d'application.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur :

Article 13

Entrée en vigueur de certaines prescriptions.

Article 43

Le présent décret entre en vigueur :

Article 24

La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée.

Article 33

. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 30

Sous réserve d'être titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, le conjoint survivant et l'enfant orphelin d'une personne qui est décédée avant l'entrée en vigueur du contrat collectif mentionné à l'article 1er alors qu'elle remplissait au jour

Article 5

L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants

Article 10

Annexe IV Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Article R5124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

la fermeture définitive de cet établissement.

Article 218-2-03

Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités

Article R3115-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69

Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R. 3115-6, le capitaine d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la capitainerie dans lequel

Article R2251-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version

Article R152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.

Article 10

La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat

Article 41

Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 II. A. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1221-12-1 B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 3

Il peut en outre poursuivre jusqu'à leur terme les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.