à l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui, au moment où cette condamnation est devenue définitive avaient un casier judiciaire faisant mention d'une telle condamnation, tel n'est pas le cas

[Q] et de [N] [T] devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde des chefs principaux d'assassinat et de complicité d'assassinat ainsi que de délits connexes, était frappé de pourvoi de la part de

En 1992, un commandant pachtoune, K., aurait assassiné son frère en raison de son soutien au parti Khad.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE

civils ; Vu les appels principaux du procureur général contre ledit arrêt criminel en ce qu'il a condamné Mme Marlène X... et M.

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 10 AOUT 1963, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION

sur le pourvoi formé par : MURCIA Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 9 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat

en "assassinat avec (complot) préméditation".

JEAN ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 FEVRIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR S'EST

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 28 septembre 1988, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORSE du Sud sous l'accusation, le premier d'assassinat

Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 10 décembre 1995, qui, pour assassinats, tentative d'assassinat, complicité d'assassinats et séquestrations, pour le premier, et complicité

[J] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 29 janvier 2022, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, pour complicité d'assassinat

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 11 avril 1998, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie commis par plusieurs auteurs ou complices avec usage d'une arme

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, a condamné M.

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol avec arme et complicité d'assassinat

ALI A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, X...

à deux reprises à la réclusion criminelle à perpétuité en 1989 et 1994, avec des peines de sûreté de dix-huit ans pour chaque condamnation, pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, complicité

AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, LE TROISIEME A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR