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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372296cd580146773fed35
16 janvier 1996
Y... s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi souscrites ; que le 25 août 1989, la CRCAM a assigné le débiteur principal et la caution en remboursement total du prêt, invoquant la déchéance
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300594
7 novembre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut
comm
6137243dcd58014677413d62
17 décembre 2003
solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118
5 mars 2025
[J] et [W] se sont rendus cautions solidaires de la société Luko au profit de la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), en garantie d'un prêt de 250 000 euros, consenti le 3 avril 2014 dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00399
9 mai 2018
B... se sont rendus cautions solidaires au profit de M. et Mme Z... d'obligations de réaliser divers travaux souscrites envers ces derniers par la société Fort Saint James ; que cette société a été mise
613722becd58014677400eab
10 décembre 1996
Yannick X..., qui avait alors adhéré à une assurance de groupe, un découvert dont Mme X... avait cautionné solidairement le remboursement, la société Crédit universel, à défaut d'être payée, les a attraits
613722efcd58014677403710
7 janvier 1998
, solidairement avec le dernier cessionnaire, M.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], caution solidaire.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
ou encore de caution solidaire » ne mentionne expressément un engagement personnel de caution souscrit par Monsieur [J] [M], * le bail ne contient ni formule manuscrite ni disposition claire permettant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396
15 juin 2022
[W] et [E] se sont rendus cautions solidaires du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 149 500 euros, pour une durée de 110 mois.
61372688cd580146774264de
17 juin 2003
X..., gérant de la société, ainsi que son épouse et sa fille, toutes deux également associées de la société, se sont constitués cautions solidaires au profit du prêteur ; qu'après la défaillance de l'emprunteur
61372232cd580146773fb032
25 octobre 1994
créanciers hypothécaires et plaçaient les cautions solidaires sur le même rang, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, qui était désignée à
613721cbcd580146773f7687
2 mars 1993
Y..., gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de l'exécution de ses obligations envers la société Diac, dans les limites d'une somme de 708 991 francs ; que le contrat a été résilié
ECLI:FR:CCASS:2024:C100030
24 janvier 2024
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « qu'est abusive la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00091
7 février 2018
solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300653
22 mai 2012
de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Bellechasse fait grief à l'arrêt de constater sa responsabilité dans la non réitération de la promesse de vente du 3 juillet 2007 et de la condamner
ECLI:FR:CCASS:2017:C101123
18 octobre 2017
(les cautions) se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a assigné la SCI et les cautions en remboursement
Chambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
9 avril 2026
Par le même acte, la société [J] entreprise s'est portée caution solidaire de la société [K], au pro't de la banque CIC Est, en s'obligeant solidairement avec la société [K] au paiement du prêt consenti
ECLI:FR:CCASS:2025:C300233
7 mai 2025
[F] [G] et Mme [C] [G] (les cautions) se portant cautions solidaires des obligations du locataire. 2.
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