Pour rejeter la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par application du principe ne bis in idem et condamner M.

aux urgences, fracture luxation coude droit ouverte ".

en la forme l'appel de la partie civile interjeté le 21 janvier 1996 et irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile interjeté le 5 juin 1996 ; "aux motifs que l'ordonnance constatant l'extinction

dans les logements supérieurs, - un trou dans le conduit d'extraction de la hotte.

de rejeter sa demande d'annulation de la première décision de l'assemblée générale du 12 juin 1993, alors, selon le moyen, " qu'un copropriétaire dispose librement des parties privatives à la seule condition

somme de 69 932,13 euros, et de la condamner à payer cette somme à la société Protewin avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l'extinction

'incarcération provisoire de Mme [C], elle souhaitait que celle-ci lui soit présentée le 10 février 2016 au matin aux fins de mise en examen ; que Mme [W] établissait des réquisitions d'extraction

par télécommunication audiovisuelle pour une audience où il sera statué sur une prolongation de sa détention provisoire que si cette mesure est rendue nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Serge Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction

CBC) une promesse synallagmatique de vente de terres rurales ainsi que la concession du droit d'exploitation d'une carrière sur d'autres parcelles; que ces deux contrats étaient conclus sous la condition

discussion théorique, un faux débat, à propos d'une situation factuelle qui n'existe pas ; "alors que, si le débiteur d'une obligation qui s'en prétend libéré doit justifier du fait à l'origine de l'extinction

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure, a constaté l'extinction

date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction

Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Celle-ci rejeta sa demande au motif que l’extinction de la servitude dont était grevé le terrain en cause constituait une condition préalable à l’octroi du permis. 6.

MARCEL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Botton faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction

date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction