que la société Houilles'Coiff fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation à ses torts du contrat de location financière du 5 mars 2002, alors selon le moyen : 1°/ qu'est sans portée la clause

que les assureurs répondent que la dérogation litigieuse était limitée et que M.

Jean-Claude A, sa décision du 25 août 2005 tendant à la prise en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, du dernier indice de rémunération dont il avait bénéficié dans le cadre d'une prolongation

X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que

qui ne déroge en rien n'est pas une dérogation.

Dans son mail du 09 janvier 2008, Claude X... demande que les opérations soient effectuées dans les plus brefs délais.

médicale, l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote instructeur ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de réexaminer sa demande de dérogation pour la classe

juillet 2013 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les vendredi 6 janvier et 20 janvier 2012, le droit de visite est fixé les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes

en Provence ; La société HORIZAL a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé à la cour par conclusions du 29 septembre 2009 de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - dire que la clause

de celle-ci sans aucune réserve concernant les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, de sorte qu'en refusant de faire application de la clause des statuts de la société en participation qui

que cette convention ait eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en retenant que faute d'avoir été préalablement autorisée par le conseil d'administration, la clause litigieuse prévoyant

, sur ce point, aux conditions générales; que les dommages immatériels n'étaient donc pas plus garantis que les dommages matériels auxquels ils se rattachaient; et alors, enfin, que les conditions particulières

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés

Il est constant que si la Cour a le pouvoir d'apprécier le non respect des conditions de la donation, elle se doit néanmoins de rechercher si l'inexécution des conditions est importante et grave.

F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par une décision du 18 juin 2021, la rectrice de l'académie de Montpellier a affecté E B en classe de sixième au collège André Chénier et a rejeté la demande de dérogation introduite par ses parents.

24 juin 1999 ne précise pas déroger aux conditions du mandat d'agent, et qu'aucun document postérieur ne permet de conforter la lecture faite par les appelants de la lettre du 24 juin 1999, - qu'aucune

Jean-Claude I..., domicilié [...],                                               13°/ à M. Joël J..., domicilié [...],                          14°/ à M.

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale

aux clauses des conditions générales n'a été expressément convenue entre les parties ; que la date de début de ce contrat n'est en revanche pas constante, la SAS Valmotors plaçant la première échéance