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et le public ; Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et le public ; Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et délégations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et le changement de convention collective ; d'où il suit qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il y a modification des conditions

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