Elle estime que dans ces conditions, les perspectives d'éloignement son inexistantes.

La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; Attendu, ensuite

, au motif que l'intéressée dispose d'un visa en cours de validité, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnisation ; - fixer à la somme de 11 250 euros son salaire mensuel moyen

[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

[N] de son intervention volontaire, mis hors de cause Mme [N] veuve [L], déclaré Mme [V] forclose en son action de contestation du congé du 29 octobre 2020, validé le congé délivré le 29 octobre

terrain constructible attenant, a consenti une promesse de les vendre à la société Antibes Carnot, sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un permis de démolir et de construire

SOC.

SOC.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien-fondée la mesure disciplinaire prononcée à son encontre et de le débouter de ses demandes subséquentes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors :

d'une complète indépendance à l'égard des entreprises placées sous sa responsabilité, et qu'il a pour mission de donner à l'employeur des avis sur toutes questions touchant à l'hygiène, aux conditions

, qu'en énonçant que la tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion, prévue pour le 28 juin 1982, était une condition suspensive des obligations souscrites pour la

agrément, lui était inopposable et que sa part devait lui être remboursée par le CIC dans les conditions prévues au contrat de prêt initial ; que, par son premier arrêt, la cour d'appel a fait droit à

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

générales d'emploi au sein de l'IRSN" en date du 21 octobre 2015 dispose que "le licenciement est prononcé par le directeur général ou son représentant" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

, sans encourir le grief du moyen, a caractérisé la mauvaise foi du salarié qui, après avoir fait pendant toute la durée de son congé, concurrence à son employeur, a poursuivi cette activité tout en prétendant

(Nîmes, 26 juin 2003), qu'afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation pour les époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel -CRCAM- Alpes Provence

de soins, de santé ou socio-médical pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de