socialiste bulgare (PSB), successeur du Parti communiste bulgare.

saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

[E] [H] tendant à ce que le partage soit ordonné aux conditions de l'attribution préférentielle à son profit des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

de l'actif communautaire, en dépit du sursis à statuer prononcé sur le partage de l'actif successoral, la cour d'appel, qui a relevé que l'appartement litigieux était un bien commun, a violé les articles

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

de son souhait de participer à un salon se tenant au mois de décembre et de partager les coûts du stand en quatre parts représentant la somme de 9 748 euros chacun ; que la société Medimat, qui a proposé

donation-partage du 29 juin 2001, l'ensemble des parties intéressées avait convenu de la valeur des biens donnés en partage par [G] [I] et qu'il y avait lieu de considérer que cette valeur, faute de juste

SUR CE LA COUR Sur le partage judiciaire Moyens des parties M.

intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les agissements frauduleux de Mme X..., ayant duré plusieurs mois, "n'ont pu se produire que du fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part

de 1921 instituant, dans des conditions limitées, une servitude de passage au profit de l'immeuble n° ...

, sa participation à hauteur de 106 parts sociale sur un total de 533 parts, représentant environ 20 % des parts, n'étant pas déterminante.

plaira pour l'établissement des comptes entres les parties dans le cadre des opérations de compte liquidation partage, -juger que les frais de licitation seront partagés entre les parties à proportion

que les ouvriers de la société Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et le parage

par moitié la responsabilité du sinistre et de limiter la condamnation de la société Eurodisney à la moitié du montant des réparations, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'à condition de respecter

mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un

hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers appartenant en indivision à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance, après avoir dit qu'il devait être procédé aux opérations de liquidation et de partage

de communauté ou de biens indivis ; Au cas précis, la communauté se compose certes d'un actif net à partager de 2 825 108,98 € ; la part revenant à l'intimée se chiffre à la somme de 1 412 544,49

de la succession de Mme d'X..., veuve Y..., alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête sans autre condition dans les cas spécifiés par la loi, ce qui