Cette disposition impérative doit être considérée, en cas de conflit de lois applicables à une obligation contractuelle, comme une loi de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du

    Dans le droit interne des États examinés par la Cour, les règles de conflit de lois en matière d’adoption ne sont guère uniformes.

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

Le règlement (CE) N°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 dit Rome I s'applique dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière

du règlement précise qu'il n'y a pas d'incidence sur l'application des conventions internationales auxquelles les états membres participants sont partis au jour de son adoption et qui règlent les conflits

applicable résulte donc d'une règle de conflit de lois énoncée à l'article 2.7 de la Convention de Berne, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel par les appelantes, et la mise en oeuvre de ces dispositions

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

de cet Etat est applicable au litige ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable

sens de l'article 3 de la Convention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune décision de justice n'était intervenue s'agissant du droit de garde, que l'article 49, alinéa 1, de la loi

n'avaient pas invoqué ce règlement, à s'expliquer sur son application au litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seules les règles de conflit

mariage, que le couple a fait une demande de regroupement familial et qu'elle a obtenu son titre de séjour le 03 février 1980 ; que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit

applicable Considérant que les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la résolution des conflits

Elle soutient que la succession relève de la loi monégasque et que la clause dispensant les nu-propriétaires de régler les droits de mutation n'est pas contraire à l'ordre public français, dès lors que

compétente désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était demandé.

compétente désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était demandé.

conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits

tribunal de commerce de Paris, les parties ont signé avec d'autres intervenants, le 22 décembre 2016, un acte intitulé 'Convention de transaction', régi par le droit belge à l'exclusion des règles de conflits

prétendue transaction qui serait intervenue entre les parties et dont il n'est pas démontré qu'elle ait été signée par Mme [Y] ; - sur le fond Considérant que, selon la règle française de conflit