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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51b44

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

attaqué (Paris, 10 décembre 1987), que Mme X... exerçait, depuis le 3 août 1978, les fonctions d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee047

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de la salariée était fixée au 5 mai, l'accouchement était survenu le 16 mai, comme l'a constaté la cour d'appel ; que, dans leurs conclusions respectives, les deux parties reconnaissaient que le congé

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bbf

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

à l'intéressée un autre poste de travail dans un magasin sis à Wattignies avec un horaire réduit à vingt-quatre heures ; que Mme Y... a refusé cette offre par lettre du 28 juin 1988 puis, après son congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

, alors la société Penauille aux droits de laquelle se trouve la Sas Derichebourg Propreté, de ce qu'elle était en congé de maternité, que la société Penauille lui a accusé réception de ce courrier du

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511db

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

.., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a54d

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

France Marine Chandlers, en qualité de secrétaire bilingue ; qu'au mois de juillet 1995, son employeur l'informait qu'elle aurait à remplacer une salariée de l'entreprise à l'occasion d'un prochain congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10530

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

parental ; la salariée ne s'étant pas présentée pour travailler dès le 24 septembre 1986 qu'impliquaient (sic) son refus [de] mise en congé parental et l'expiration de son congé de maternité, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11288

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... demande à ses salariés de travailler même en étant en arrêt de travail et que, pendant son congé de maternité en 2005, Véronique Z... n'a pas été remplacée, qu'elle venait régulièrement au cabinet

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A ce stade, il sera précisé que Mme [W] a connu un arrêt maladie de 14 jours puis qu'elle a ensuite été placée en congé de maternité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence d'éléments communiqués au sujet des tâches confiées à la salariée avant son premier congé de maternité, ces quelques mails, qui ne font état que de missions ponctuelles confiées à la salariée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301636_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

maternité du fait de sa négligence ; - il a commis une faute en lui demandant de travailler lors de son congé de maladie préalable à son congé de maternité ; - il a commis une faute en la malmenant

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CC

soc

613721cecd580146773f78ea

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 14 octobre 1985 au 25 janvier 1986, puis, en congé

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2101975_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

demande la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 6 847,84 euros correspondant à un trop-versé par le rectorat du Val-de-Marne d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de son congé

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CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de son salaire pendant le congé selon l'usage dans la société, et mis en oeuvre la clause de mobilité de la salariée à l'issue de son congé de maternité, ce dont il résultait des éléments laissant supposer

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302113_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale ; sa situation financière a évolué depuis son congé de maternité et ne lui permet pas d'acquitter le montant total de 1 989,65 euros

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 1990), Mme Y... a été engagée, à compter du 24 octobre 1983, par la société A... en qualité de sécrétaire-adjointe au service commercial ; qu'elle s'est trouvée en congé

Source officielle
CA

19e chambre

602e764c5a1ec9aebfe3201c

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Mme [G] a été placée en congé de maternité du 4 avril au 2 août 2012.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51826

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé

Source officielle

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