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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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21 novembre 1990
attaqué (Paris, 10 décembre 1987), que Mme X... exerçait, depuis le 3 août 1978, les fonctions d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé
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13 juillet 1988
B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi
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11 octobre 1995
de la salariée était fixée au 5 mai, l'accouchement était survenu le 16 mai, comme l'a constaté la cour d'appel ; que, dans leurs conclusions respectives, les deux parties reconnaissaient que le congé
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26 mars 1992
à l'intéressée un autre poste de travail dans un magasin sis à Wattignies avec un horaire réduit à vingt-quatre heures ; que Mme Y... a refusé cette offre par lettre du 28 juin 1988 puis, après son congé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067
23 juin 2015
, alors la société Penauille aux droits de laquelle se trouve la Sas Derichebourg Propreté, de ce qu'elle était en congé de maternité, que la société Penauille lui a accusé réception de ce courrier du
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12 mars 1987
.., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé
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2 mai 2000
France Marine Chandlers, en qualité de secrétaire bilingue ; qu'au mois de juillet 1995, son employeur l'informait qu'elle aurait à remplacer une salariée de l'entreprise à l'occasion d'un prochain congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10530
8 juin 2016
parental ; la salariée ne s'étant pas présentée pour travailler dès le 24 septembre 1986 qu'impliquaient (sic) son refus [de] mise en congé parental et l'expiration de son congé de maternité, ne peut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11288
7 décembre 2017
Y... demande à ses salariés de travailler même en étant en arrêt de travail et que, pendant son congé de maternité en 2005, Véronique Z... n'a pas été remplacée, qu'elle venait régulièrement au cabinet
Chambre Prud'homale
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11 décembre 2025
A ce stade, il sera précisé que Mme [W] a connu un arrêt maladie de 14 jours puis qu'elle a ensuite été placée en congé de maternité.
Pôle 6 - Chambre 8
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2 octobre 2025
En l'absence d'éléments communiqués au sujet des tâches confiées à la salariée avant son premier congé de maternité, ces quelques mails, qui ne font état que de missions ponctuelles confiées à la salariée
CHAMBRE 1
DTA_2301636_20251002
maternité du fait de sa négligence ; - il a commis une faute en lui demandant de travailler lors de son congé de maladie préalable à son congé de maternité ; - il a commis une faute en la malmenant
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21 juillet 1993
la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 14 octobre 1985 au 25 janvier 1986, puis, en congé
1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
demande la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 6 847,84 euros correspondant à un trop-versé par le rectorat du Val-de-Marne d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de son congé
Chambre Sociale
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16 octobre 2023
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
de son salaire pendant le congé selon l'usage dans la société, et mis en oeuvre la clause de mobilité de la salariée à l'issue de son congé de maternité, ce dont il résultait des éléments laissant supposer
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302113_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale ; sa situation financière a évolué depuis son congé de maternité et ne lui permet pas d'acquitter le montant total de 1 989,65 euros
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17 mars 1994
selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 1990), Mme Y... a été engagée, à compter du 24 octobre 1983, par la société A... en qualité de sécrétaire-adjointe au service commercial ; qu'elle s'est trouvée en congé
19e chambre
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17 février 2021
Mme [G] a été placée en congé de maternité du 4 avril au 2 août 2012.
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31 octobre 1989
embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé
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