U... lui-même » ; (arrêt p.7) ALORS QUE, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

par le liquidateur huit mois après le jugement de liquidation, l'inaction du bailleur était sans influence sur la date de fin de bail; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la société bailleresse

aux termes duquel toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité

est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant

cession de bail rural prohibée faute d'autorisation préalable du bailleur, que la commune intention des parties à l'acte de cession de bail était en réalité de ne prévoir qu'un projet de cession même

[E] ne pouvant plus obtenir l'autorisation de céder son bail, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

de l'accord des crédits bailleurs ; qu'elle rappelle qu'elle a régularisé une opposition à l'ordonnance du juge-commissaire quand elle a constaté que les biens cédés intégraient ceux qui faisaient l'objet

14 du bail conclu le 16 décembre 1985 entre la SCI Baraka et la société Discothèque d'Aquitaine "elle (la société preneuse) ne pourra céder son droit au présent bail ni en consentir de sous-location partielle

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

Le 1er février 2003, M et Mme B... ont consenti un bail commercial à M.

commercial.Par jugement du 6 juillet 2004, le tribunal a :- Dit que le nouveau bail convenu le 18 juin 1997 entre la SARL PROVENDIS et Monsieur E... est inopposable aux consorts C... ;- Dit que par suite

Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ils rappellent que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, M.

de l'expiration du bail, rendre les lieux en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le Preneur devra remettre les clés au bailleur [ ;] Cet état des lieux

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants