SEING PRIVE LE 1ER JUILLET 1974 QUI STIPULE, DANS LA CLAUSE 4 DES CHARGES ET CONDITIONS, QUE LE LOCATAIRE NE POURRA FAIRE DANS LA DISPOSITION DE L'IMMEUBLE AUCUN CHANGEMENT, NI MODIFICATION, SANS LE CONSENTEMENT

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[C] ait donné son consentement exprès pour déroger à l'exigence d'une durée minimale de 22 heures ; qu'en déboutant néanmoins M.

lieux en bon état d'entretien, en faisant procéder entre autres à la peinture au moins une fois tous les trois ans, ne faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans le consentement

Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne

par cette dernière sur lesdites créations et du consentement exprès de la société appelante à leur exploitation dans le cadre de la publicité L'OREAL.

alors, d'une part, que, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Les parties rappellent que le bail commercial en cause stipule que ‘le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, si ce n'est à son successeur

ALORS QUE sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement pour un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

, selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

apos;article 1415 du code civil, "chacun des époux ne peut engager que ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

[K], par lequel ce dernier s'engage comme caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse qui a également signé l'acte, à hauteur de 33 020 euros pour l'achat d'un commerce de boulangerie.

situation financière, et d'avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance de sa part dans les remboursements " ayant apposé sa signature ainsi que la mention manuscrite " Bon pour consentement

[R], en qualité de caution, à payer à la SCI PATE la somme de 48'478,80 euros ainsi que le montant de l'indexation des loyers, -dit que Mme [Z] a donné son consentement exprès à l'engagement de caution

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement

et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt et qu'en l'absence de consentement

En particulier, elle ne fut pas consignée et elle fut pratiquée alors que la requérante n’y avait pas donné son consentement exprès, libre et éclairé   ; de plus, l’intéressée n’a bénéficié de la

sur un plan ; procéder à la délimitation matérielle (plantation d'une haie) des droits de jouissance privative et exclusive attachés aux lots n° 132 et n° 133 en cas de conciliation et sur le consentement