l'organisation des campagnes publicitaires"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société TDM, qui exploite des magasins de vente de mobilier, a fait procéder à une publicité par téléphone, consistant

techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà », sur le comportement qu'avait eu M.

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'URSSAF avait procédé

de toutes ses demandes alors « qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant n'ayant pas le droit d'ignorer les défauts de la chose qu'il fabrique ne peut se prévaloir envers son revendeur d'une clause limitant l'étendue

Jean-Paul X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans ; "aux motifs que les déclarations d'Emilie ont été faites spontanément à des travailleurs sociaux, qui les ont portées à la connaissance

expert; Dans l’hypothèse où le juge de la mise en état procéderait à la désignation d’un expert, il est demandé à ce dernier de bien vouloir retirer des missions demandées par le demandeur celle consistant

responsabilité professionnelle de l'ingénierie bâtiment et génie civil, il est convenu que les garanties autres que les garanties décennales, définies aux articles 3 de ces mêmes conventions sont étendues

dont V... a été déclaré coupable ; "aux motifs que, si la prévention dirigée contre V... dans l'ordonnance de renvoi disposait seulement "- a omis de révéler des faits délictueux dont il avait connaissance

obtenir les cautionnements les banques n'ont pas commis de manoeuvres dolosives sur la situation réelle de ce débiteur principal, eu égard à l'implication étroite de celui-ci dans la SCI, et à la connaissance

; "aux motifs que "néanmoins une attestation fait foi seulement de ce que son auteur affirme avoir personnellement constaté, que l'application de l'article 161 alinéa 4 du Code pénal ne peut être étendue

1134 du Code civil ; alors, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-délà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

l'instance n'avait été introduite que les 27 et 28 décembre 2018 tandis que les ventes avaient été passées les 5 décembre 2008 et 27 avril 2009, cependant que les acquéreurs n'avaient eu pleinement connaissance

procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La société civile immobilière MJ a, par une lettre en date du 5 juillet 2022, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre

d'un tel délai, en sorte que sa décision échappe aux griefs articulés par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend

réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, en retenant une faute civile à l'encontre de l'association [3] consistant

le prévenu avant toute défense au fond ; que la citation n'est pas valable si elle laisse une incertitude sur son objet exact ou si elle peut provoquer, dans l'esprit du prévenu, un doute quant à l'étendue

procédure civile, ensemble les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance