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La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé par les infiltrations subies par le local loué, survenues courant août 2016, alors

000 francs au titre de l'article 475-1 ; au Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, la somme de 17 500 francs au titre de son préjudice matériel, les sommes de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

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civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

constaté que le résumé des caractéristiques du produit fait état de cas rapportés d'encéphalopathie ; qu'elle a enfin constaté que les experts n'avaient pas exclu tout imputabilité en retenant une cotation

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de non-garantie soulevée par la compagnie d'assurances La Zurich ; " aux motifs adoptés que, " en vertu de l'article 170 du contrat d'assurance, les dommages résultant d'un défaut permanent d'entretien

au contrat de louage ", sans constater que l'assurance souscrite par Philippe Y... pour ses véhicules n'était pas de type " tous risques ", la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le second