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    Le Gouvernement affirme qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.

Le FIVA demande à la Cour de constater que les consorts Y... ne justifient pas que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il s'agit donc de faits venant au soutien de la motivation et qui doivent conduire au constat d'une motivation suffisante sous réserve d'une dénaturation de ces faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ETABLISSEMENTS EMMANUEL LENNE, société anonyme, dont le siège social

bien que le Gouvernement ait allégué que la divulgation d’informations sur ces mesures au cours de la période pertinente aurait pu nuire à l’efficacité du système de collecte du renseignement ou constituer

Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecte prévoyait que « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne

Le Tribunal constitutionnel admit que cette affirmation pouvait être discutable, le contrat auquel le requérant faisait référence étant le contrat d'arrhes, dont le versement au dossier avait été constaté

Jean-Pierre X... au motif que le grief de violences physiques et sexuelles n'était pas suffisamment établi et qu'il existait un doute sérieux sur sa culpabilité.

manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt constate que M.

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

omis d'organiser pendant quelques années, sans qu'il n'en résulte le moindre préjudice pour le salarié, les entretiens annuels d'évaluation d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, de telles constatations

Vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave à dater de la réception de ce courrier ».

un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant