PERSONNEL ET POUR LEUR COMPTABILITE, ET QUE, DEPUIS NEUF ANS, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL POUR NE LES CONSIDERER QUE COMME UN SEUL ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS

, DE LA BRIEVETE DU TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE RETENUE ET DE L'ANCIENNETE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE

X... alors que la cour d'appel qui n'avait pas relevé que la faute imputée à la victime avait été exclusive, ni constaté les faits propres à la caractériser, aurait privé sa décision de base légale au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET

Y... ayant constaté que du gibier avait causé des dégâts à ses vergers, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en désignation d'un expert; qu'un premier expert ayant fait connaître qu'il ne pouvait

; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la

moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation , le juge-commissaire doit constater

, "A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE" , ONT ETE "RETOURNEES AVEC LA MENTION : PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE" ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR

été licencié pour motif économique ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait

dénaturé lesdites conclusions et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut se contenter de déduire un motif abstrait et général sans procéder à aucune constatation

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché

Y... le 25 octobre 1977, a été licencié le 16 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu

N'ONT PAS RECU L'AGREMENT ECRIT DES BAILLEURS" ET "QU'ENFIN IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'ARCHITECTE DES BAILLEURS EUT AUTORISE ET SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

à effectuer une recherche que ces constatations rendaient inutiles, elle en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à des conséquences fiscales, que ces faits étaient prescrits quand

un hématome sous orbitaire gauche ; qu'il résultait de la chronologie des faits et des constatations faites sur le visage de M.

X..., engagé le 6 juillet 1977 par la société Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril

ont connu une situation privilégiée " et qu'ainsi, il a contrevenu aux dispositions du code de déontologie et notamment à celles de ses articles 3, 21, 52 et 54 ; Cons. qu'il ne résulte pas des constatations