effectuées le 7 octobre 1980, au siège des sociétés "Elpe Production" et " Etoile Promotion", en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation

l'autorisation de consigner les sommes suivantes : - Madame [O] [L], la somme de 24.712,62 € - Madame [J] [L], la somme de 24.712,62 € - Madame [Z] [L], la somme de 9.000,00 € et demandent de constater

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le harcèlement moral prétendument subi par

économique passe sous une direction nouvelle, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'ayant constaté que

licenciement prononcé par le mandataire-liquidateur est sans effet ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'entité économique autonome dont le conseil de prud'hommes avait constaté

La SAS [H], représentée par Me [H], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.

591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la poursuite

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.

[F] [C] a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, dont celle prévue au III du même article, "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales".

de travail, la cour d'appel ne pouvait juger qu'un tel manquement produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de constater qu'il empêchait la poursuite du

[H] [L] qui demande à la cour de : constater l'irrégularité de la poursuite de la rétention administrative de Monsieur [H] [L] ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [H] [L] subsidiairement

société Carreaux décor (la société) à payer à la caisse de congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (la caisse) une certaine somme au titre de cotisations impayées ; que sur des poursuites

Par conclusions notifiées le 8 juin 2017 les appelants demandent à la cour de : - constater l'abandon des poursuites - dire irrecevables les demandes de l'intimée.

X... affirme qu'il n'a jamais manifesté le souhait de mettre fin à l'instance, mais bien au contraire de la poursuivre.

du prétendu délit et a la connaissance de ses auteurs ayant déjà fait l'objet des procès-verbaux de constat rédigés en 1987 et 1988 ; qu'il en résulte que la prescription était acquise à la date du 21