du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter

décidant qu'en instruisant sur ces infractions, le juge d'instruction n'avait pas excédé sa saisine ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à l'occasion de leur plainte avec constitution

d'une faute pénale ; que de surcroît, les douleurs dont se plaint Michelle X... ne sont pas constitutives d'incapacité totale de travail ; que, par conséquent, l'information n'a pas démontré de faute

rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Pascal X... des chefs de viols et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître SIEKLUCKI du Barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Daniel Z... Le A... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE S.A.

[T] qui est son beau-père, a reconnu ne pas avoir mis fin à cette situation et avoir ainsi indûment dépensé une somme de 49 000 000 XFP. 4.

de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11, 226-12, 434-13 du nouveau Code pénal, 85 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé opposition à cinq contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé opposition à trois contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

sans reprendre cet argument dans le dispositif de son mémoire ni soulever expressément dans ce mémoire l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité, Michèle X..., épouse Y..., soutient, après avoir