et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

l'information ouverte contre X des chefs d'escroquerie, abus de confiance et organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que le 7 juillet 1994, Gilbert X... signait avec Guy Y..., salarié

pair ne sont pas des travailleurs", n'établit pas que l'accueil au pair de Mlle Y... pouvait relever des dispositions législatives du régime général de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés

; que pour rejeter la demande du salarié en annulation du blâme qui lui avait été infligé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à un entretien préalable, constitutif d'une sanction disciplinaire,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 314-1 nouveau du Code pénal, 59, 60, 405 et 408 anciens

[F], ancien chef de centre et supérieur hiérarchique direct du salarié, critique le nombre de conférences téléphoniques et d'entretiens mis en place par sa direction et portant sur l'atteinte des objectifs

North n'étaient constitutifs ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, M.

Recevant la constitution de partie civile de Mmes [R] [L], [A] [Y], épouse [U], [P] [U], épouse [H], [I] [D], ès qualités de représentante légale de [G] [U] et M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les deux demandeurs, pris de la violation des articles 405 de l'ancien

En application de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans.

des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Renaud X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois et d'emploi de salarié

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

, qu'en décidant que faute d'être établie avec certitude, la baisse de résultats ne pouvait être imputable au salarié, la cour d'appel, qui a statué sur une chose qui n'était pas demandée, a violé les

d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 408 de l'ancien

D12 page 6) ; que pour autant, il n'a pas été démontré en quoi ces faits seraient constitutifs, pour les dispensateurs de ce "prêt", d'abus de confiance et, pour son bénéficiaire, de recel d'abus de

Mme Virginie X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société compte moins de 11 salariés.

par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [O] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés

Le nouveau concessionnaire est tenu de maintenir les contrats dans les mêmes conditions qu'auparavant et les salariés conservent l'ancienneté acquise chez le précédent concessionnaire.

[K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M.