cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques

La convention de contrôle technique conclue entre la SARL Saint Rieul, maître de l'ouvrage et le bureau Véritas, ayant pour objet la réhabilitation d'une bastide ancienne en cinq logements collectifs et

ne permettent pas d'étendre la mission à un ouvrage aussi spécifique qu'une piscine ; qu'en statuant ainsi quand les ouvrages soumis au contrôle technique concernaient "les réseaux divers et ouvrages

des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ».

qu'un acte de poursuite intervienne dans un délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qu'un acte de poursuite intervienne dans un délai d'un an ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

amendes de 220 francs et à 8 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.21-1 du Code de la route et 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

technique de la sécurité sociale une décision qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans ses rapports avec la caisse, cette condamnation définitive fait obstacle

liquéfié équipés d'une technologie d'isolation, dite [...], assurant l'étanchéité des cuves et développée par les sociétés GDF Suez et Gaz Transport et Technigaz (GTT) ; que, lors des derniers essais techniques

, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt retient qu'il s'agit de vices apparents constatés lors de la réception, ne relevant pas de la garantie

sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations spécifiques à sa charge en vertu de conventions

technique du matériel ; que les désordres ne la concernaient pas en tant que maître d'oeuvre technique du lot ascenseurs, mais relevaient de la responsabilité des entreprises ; qu'il n'était pas démontré

Y... a été engagé le 29 septembre 2011 par la société Extia, en qualité de technicien consultant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Bat : Attendu que la société Techno Bat fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'outillage à M.