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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301080
26 octobre 2017
contesté que la MAF devra, au titre de l'une ou l'autre de ces garanties, assumer une partie non négligeable des indemnisations et il convient par voie de conséquence, infirmant sur ce point la décision
soc
613723bacd5801467740d5fc
12 décembre 2000
de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas à justifier dans ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue d'une éventuelle contestation de son bien fondé ; qu'en
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548
1 juillet 2020
D... et le syndicat CGT Dunlop Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il y avait une contestation sérieuse et d'avoir débouté M. Y...
6137227fcd580146773fdaee
26 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un
613721c5cd580146773f7171
8 octobre 1992
X... engagé suivant contrat du 20 juin 1989 en qualité de gérant non salarié de la société Textile Direct Distribution (TDD) pour assurer la gestion d'un magasin de vente au détail de cette société a été
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033
10 novembre 2016
, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2033 F-D Pourvoi n° K 15-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137227acd580146773fd7fa
14 juin 1995
juillet 1965- de plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
Non-reconduction pour motif réel et sérieux.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
ALORS QUE lorsque celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail détient un mandat social, la production d'un contrat dénommé « contrat de travail », d'écrits mentionnant l'existence d'un « contrat
613724bbcd58014677417e3b
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
comm
6137241acd5801467741252b
23 avril 2003
, c'est à la condition que les circonstances de sa conclusion rendent sérieusement contestable sa validité, que le contrat de partenariat conclu pour l'année 1999, seul en cause dans la procédure de référé
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
*Sur la demande reconventionnelle de la SAS Thimonnier : -cette demande reconventionnelle se heurte à une contestation sérieuse, -au vu des conclusions de l'expert et de la non-conformité de la machine
61372392cd5801467740b8ad
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-45.016 et F 98-45.017 formés par M.
61372381cd5801467740ab10
1 mars 2000
un contrat à durée indéterminée attribuant les mêmes fonctions de responsable de projet au salarié ; qu'il résulte donc du contrat de travail que la facturation des commandes faites par Total ou par de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664
9 septembre 2020
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ; qu'en l'espèce, la société
61372384cd5801467740ad1f
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...
6137225fcd580146773fc6a2
4 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaumin, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
Il demande à titre principal de voir dire et juger : - que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune
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