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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301080

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

contesté que la MAF devra, au titre de l'une ou l'autre de ces garanties, assumer une partie non négligeable des indemnisations et il convient par voie de conséquence, infirmant sur ce point la décision

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fc

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas à justifier dans ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue d'une éventuelle contestation de son bien fondé ; qu'en

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

D... et le syndicat CGT Dunlop Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il y avait une contestation sérieuse et d'avoir débouté M. Y...

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7171

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... engagé suivant contrat du 20 juin 1989 en qualité de gérant non salarié de la société Textile Direct Distribution (TDD) pour assurer la gestion d'un magasin de vente au détail de cette société a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2033 F-D Pourvoi n° K 15-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7fa

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

juillet 1965- de plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Non-reconduction pour motif réel et sérieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

ALORS QUE lorsque celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail détient un mandat social, la production d'un contrat dénommé « contrat de travail », d'écrits mentionnant l'existence d'un « contrat

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e3b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

, c'est à la condition que les circonstances de sa conclusion rendent sérieusement contestable sa validité, que le contrat de partenariat conclu pour l'année 1999, seul en cause dans la procédure de référé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

*Sur la demande reconventionnelle de la SAS Thimonnier : -cette demande reconventionnelle se heurte à une contestation sérieuse, -au vu des conclusions de l'expert et de la non-conformité de la machine

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8ad

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-45.016 et F 98-45.017 formés par M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab10

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

un contrat à durée indéterminée attribuant les mêmes fonctions de responsable de projet au salarié ; qu'il résulte donc du contrat de travail que la facturation des commandes faites par Total ou par de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ; qu'en l'espèce, la société

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad1f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a2

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaumin, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il demande à titre principal de voir dire et juger : - que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune

Source officielle

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