AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - la forclusion doit être écartée en application de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, ils ont la possibilité de contester par la voie d’exception
Source officiellePage 24 sur 29129
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale contre la covid-19 qui résulte de ces dispositions. 5.
Source officielle