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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401750_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ils soutiennent que : - la forclusion doit être écartée en application de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, ils ont la possibilité de contester par la voie d’exception

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale contre la covid-19 qui résulte de ces dispositions. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200277

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

d'exécution forcée du titre qu'elle détient et qu'il appartient alors au débiteur de faire valoir ses contestations devant le juge de l'exécution, lequel dispose du pouvoir de les trancher, même si elles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Dans l'affirmative, il conviendrait de savoir si une fédération professionnelle est recevable à contester, par cette voie, la validité d'orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils exposent que : - l'appel de la CA Thonon Agglomération, tout comme son intervention en première instance, sont irrecevables, les conclusions contre ses délibérations, contestées uniquement par voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201054

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S], lequel a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

poursuit la réalisation d'une telle sûreté ne peut se voir opposer la règle de l'arrêt des voies d'exécution en cas de placement du constituant sous l'empire d'une procédure collective faute de pouvoir

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162711

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X est recevable à contester, par la voie de l'exception l'illégalité, la décision de rejet de sa demande d'asile territorial et celle du refus de titre de séjour ; Sur la légalité du rejet de sa demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

annulé la décision de son conseil d'administration du 14 septembre 2006 portant fermeture de la section de ligne située à Bordeaux, comprise entre les PK 1,340 et 2,300 de la ligne n° 568106, dite voie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200910

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

code des procédures civiles d'exécution et de l'article R.121-11 de ce code, être présentées par voie d'assignation devant le juge de l'exécution, la contestation peut être soumise par voie d'intervention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

S’agissant de la contestation par la voie d’exception d’illégalité du bienfondé du titre de perception dont le recouvrement forcé est contesté : Les conclusions à fin d’annulation du titre de perception

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2307716_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté individuel de nomination contesté serait illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté portant tableau d'avancement. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600005_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, la décision du 6 juillet 2024 doit être considérée comme devenue définitive et, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne peut donc plus être contesté par la voie de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ; Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dont il a été fait application à la société requérante et qu'elle a contesté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David Z

61372611cd58014677422b9d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

; que l'exception dont s'agit est donc irrecevable ; " alors que l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité du contrat n'est tenu de mettre en cause le souscripteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203982_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

F n'est pas fondé à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision fixant le pays de destination en se prévalant de l'illégalité de cette décision. 14.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349231

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

premier lieu, que ce décret n'étant pas une mesure d'application de l'article R. 122-27 qu'il modifie sur ce seul point, les sociétés requérantes et l'association intervenante ne peuvent utilement contester

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899315

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

fondement de l'arrêté du 14 décembre 1987, relatif aux indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la Réunion, dont la requérante conteste

Source officielle