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54 537 résultats pour « contrôle technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

668d939d53e3bdd0778bf300

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Antérieurement à la vente, le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué le 17 janvier 2022 par le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS.

Source officielle

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd1

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X..., voulant revendre son véhicule, a fait examiner celui-ci le 5 juin 1991 par un autre centre de contrôle technique ; que la mention " véhicule dangereux " est portée en observation sur la fiche de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548976

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations

Source officielle
TJ

Référés

697bb1c4cdc6046d4729ab29

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] [X] fait valoir pour l’essentiel : - que le contrôle technique, réalisé le 13 novembre 2024 par la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, faisait apparaître des défaillances mineures, dont des corrosions

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

des freins, un contrôle de la direction, une vérification des feux, l'échange du maître cylindre ; que le 16 septembre 1994, Emmanuel A... a effectué le contrôle technique du véhicule et a mentionné comme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653358

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10276

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société contrôle technique Delinselle, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Contrôle technique auto 78, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a099032be3e083f4fad486

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnance du 15 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : - prononcé l'expulsion de la société Contrôle technique 01 ; - condamné la société Contrôle technique

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Akim A..., demeurant Centre commercial, local n° 18, 13011 Marseille, et actuellement sans adresse connue, 3 / du Centre de contrôle technique Auto Nord, dont le siège est 52, Route nationale de la

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f76d3730576e941410

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, Madame [W] [J] a fait réaliser un contrôle technique le 5 septembre 2024.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[W] France indique que le PV du contrôle technique en date du 21/12/2022 ne mentionne que des défauts mineurs, dont Monsieur [D] a été informé lors de la livraison par la fourniture de ce PV de contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401363_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il exerce son activité au sein du centre de contrôle technique Auto Contrôle Seurrois, centre agréé sous le n° S021C109.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00322

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

La secrétaire m'informe que le garage ne travaillait plus avec le contrôle technique qui est situé près mais que j'avais le libre choix de faire effectuer le contrôle technique, où je voulais » ; que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206462_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

technique, reprochés pour certains au centre de contrôle et pour d'autres à deux de ses contrôleurs.

Source officielle
TJ

Référés

69d81bf6cdc6046d47b1c03a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] [R] fait valoir pour l’essentiel : - que le véhicule avait fait l’objet d’un premier contrôle technique le 5 août 2024, faisant mention de plusieurs défaillances majeures, - que le second contrôle

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9f74e929a9d8fc1616

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[G], le vendeur, ainsi que la société Contrôle technique Pomjeannais, société ayant réalisé le contrôle technique du 13mars 2024, ainsi que la contre-visite du 06 avril 2024, devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66857e3708e4853f96b59392

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, pour établir cette preuve, le demandeur produit un contrôle technique.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06b3bcaf505db696773

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] à faire procéder dès le 26 novembre 2018 à un nouveau contrôle technique révélant 18 défauts dont 11 avec contre-visite. Le véhicule tombait en panne peu après.

Source officielle