Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c595cf
18 mai 1981
18 mai 1981
LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CHARGE D'EXAMINER, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION PENALE, LA SITUATION DE LA SOCIETE SIB, SOCIETE DEBITRICE, ET DE LA SOCIETE FLB AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f8d9
11 juin 2002
11 juin 2002
: Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 2 juillet 1999, n° 1997/133324, la cour d'appel de Paris a "condamné la société Eurodec, seule signataire du contrat
Source officiellecomm
6137240acd58014677411764
11 mars 2003
11 mars 2003
1991, les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part, un contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201302
9 juillet 2009
9 juillet 2009
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2008), que la société Prodim Grand Est, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les sociétés Prodim et CSF, a conclu avec l'EURL Larodis un contrat
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b65bcdc6046d47a5a88c
24 avril 2026
24 avril 2026
La société a engagé plusieurs mesures de restructuration, portant sur la réduction des charges locatives, la diminution de l'effectif, ainsi que la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif avec
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
était inhabitable et ne comporte plus de meuble ou d’abonnements de gaz, ils n’établissent pas que le bien en litige ne soit pas en état de faire l’objet d’une location, alors que la résiliation d’un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85764
28 juin 2001
28 juin 2001
*][**][**] 5 FAITS ET PROCEDURE : Selon acte en date du 22 janvier 1993, la SARL BRASSERIE DU PONT NEUF a conclu avec la SA BRASSERIES HEINEKEN, venant aux droits de la SNC BRASSERIES HEINEKEN, un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
de franchise, prévue à l'article 3.3.2 du contrat ) et en lui fournissant des marchandises avant le terme de son contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'elles avancent que la Cour d'appel, dans son
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
relation contractuelle de distribution, - les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce qui imposent aux distributeurs de conclure avec leurs fournisseurs, chaque année avant le 1er mars, un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, la société requérante a conclu des contrats d'approvisionnement et de prestations de services avec chacun des restaurants franchisés désignés par la société tête de franchise. 6.
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa1b3
8 mars 1994
8 mars 1994
d'achat exclusif ainsi que du contrat du 19 décembre 1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de s'assurer dans les contrats de fourniture exclusive de bière que
Source officiellecomm
6137240bcd58014677411828
11 mars 2003
11 mars 2003
1992 les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
25 février 2010
. *** Le 29 septembre 2000, la société Socalis, qui exploitait un magasin d'alimentation à [Localité 2] sous l'enseigne Shopi en vertu d'un contrat de franchise et d'un contrat d'approvisionnement
Source officiellecomm
6137267bcd58014677425e7a
26 juin 2007
26 juin 2007
X..., candidat repreneur de la société Splendid hôtel, de poursuivre le contrat d'approvisionnement exclusif ; que les relations entre les parties s'étant, après leur reprise, interrompues à nouveau, la
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04233
22 octobre 2013
22 octobre 2013
vue d'obtenir la poursuite du contrat d'approvisionnement sous astreinte de 50 000 euros par jour et le paiement de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts puis à titre subsidiaire le paiement de 1
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250a9
8 juin 1993
8 juin 1993
à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Céramic-Ardennes, exploitante d'une station-service, a conclu avec la société Total Compagnie française de distribution (société Total) un contrat
Source officiellecomm
61372105cd580146773f0516
20 février 1990
20 février 1990
X... d'un principe de créance, l'arrêt ne pouvait écarter la compensation de cette créance avec celle de la société Elf, qui se rattachaient toutes les deux à l'exécution du même contrat, et a, par suite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00892
23 septembre 2008
23 septembre 2008
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2006), que le 23 octobre 2001, la société Teixagol a conclu avec la société Temaco un contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour contester cette analyse, la SA Engie objecte à bon droit, en premier lieu, que le partage de bénéfice entre les deux parties à un contrat d'approvisionnement, résultant d'une opération de diversion
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Bricolqy l'a été spécialement et exclusivement pour l'aménagement de son magasin résultant de la conclusion du contrat d'approvisionnement avec la société Weldom.
Source officiellePage 24 sur 431