Elle indique à titre très subsidiaire qu'en cas de prononcé de la nullité du contrat, le capital prêté devra être rendu à la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE, déduction faite des règlements effectués par

de la déchéance du terme et à défaut en résiliation judiciaire du contrat et en paiement des sommes restant dues au titre du contrat avec capitalisation des intérêts.

Sur la nullité du contrat d'assurance-vie : Mmes [N] forment un appel incident pour demander 'l'annulation dudit contrat pour abus de faiblesse'. Elles estiment que M.

En raison du défaut de paiement des échéances, la société Santander Consumer Banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Il s'est terminé avec le remboursement, le 5 septembre 2013, du capital prêté.

Dans le cas présent les trois contrats souscrits par la défunte, en ce que leur dénouement dépendait de la vie de l'assurée, comportaient un aléa et constituent, non pas des contrats de capitalisation,

restant dû, de sorte que l'exception tirée de la prescription du capital restant dû n'était pas fondée.

financée par la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard à concurrence de 266 589 euros et par la Société générale à concurrence de 396976 euros, ce dernier prêt étant garanti par le nantissement d'un contrat

Alain X...détient la moitié du capital d'une société civile immobilière " Les grands clos ", propriétaire d'un terrain, 2 % du capital de la société à responsabilité limitée " Chanteloup Hôtel ", des comptes

par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX Mme [N] [Q] épouse [O] a souscrit le 26 avril 1999 auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc (Groupama) un contrat

Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur

[Y] [O] [M] est issu de l'union d'[C] [P] [M] et de Mme [T] [B] [H] qui ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1981 par devant l'officier civil de la commune de [Localité 15], sans contrat de mariage

d'habitation ; il n'est pas contesté que le calcul du capital dû est un calcul actuaire obéissant aux règles des contrats viagers et prenant en particulier en compte les tables statistiques de mortalité

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

X..., d'une part, qu'ils ne prouvaient pas que la société Mob'util était pérenne en ce que fin 2006 elle enregistrait une perte de 236 000 euros incluant une provision de 200 000 euros au titre du contrôle

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne saurait contester les déclarations n°2777 « revenus de capitaux mobiliers, prélèvements et retenues à la source » souscrites

________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             , contre

À la signature du contrat, le capital confié était de 765.245,08 euros.