d'un hélicoptère aux termes d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société de financement CGE bail, a transmis par courriel du 16 janvier 2008 à MM.

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

Maître DE X..., es qualités, demande à la Cour : - de lui donner acte de ce qu'elle renonce à toute demande concernant l'intervention de la SA E.T.D.E., - de constater la novation du contrat de crédit

terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244095017305 souscrit le 17 juin 2017 et de son avenant du 18 juillet 2023, - condamner M.

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

: 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe compétent sur le registre prévu à cet effet doit permettre d'identifier précisément les parties au contrat de crédit-bail et le bien

Par lettre du 13 mai 2008, Me Y...a notifié aux crédits-bailleurs sa décision de mettre un terme au contrat de crédit-bail en cours.

) qui avaient conclu, la première avec la société GCI La Salle golf club et la seconde avec la société GCI Golf des prés de la Rochelle (les sociétés), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

[W] et Mme [I] en paiement du solde des contrats de crédits.

type GEP 150, no de série RTG04856, Contrat de crédit bail no 540-2605823-041 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 65.5, no de série 11603856, Contrat de crédit bail no 540-2605823

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conditions spéciales du contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni

de vente d'un système informatique et celle du contrat de crédit-bail, accordé par la société UCB Locabail, pour son financement ; que cette société, qui ne s'était pas opposée aux demandes soutenues

termes clairs et précis du contrat de crédit-bail et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur les articles 5 a) et 5 b) de ce contrat pour déterminer

CHPE, d'autre part, constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit affecté n° 10124264127 souscrit le 11 janvier 2017 par Mme [D] [S] auprès de la société Franfinance, condamné Mme [Y] [

En conséquence : - annuler le contrat de crédit affecté conclu avec la CA Consumer [J], - annuler le contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA Franfinance, - les dispenser de leur obligation

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

que l'offre de crédit et le contrat de crédit portent "à leurs rubriques respectives relatives à l'emprunteur, la société TRSF, et à la caution ou l'avaliste, M.