relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire

Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et

Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 05 septembre 2023, la société MARCHE DIFFUSION a été mise en liquidation judiciaire et a nommé la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maitre [I

l'autorité de chose jugée se limite à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement; qu'en l'espèce, le jugement du 14 mars 1990 a, dans son dispositif, annulé les décisions et délibérations prises

un marché négocié couvrant une période de quatre mois jusqu'au 22 mai 1994 ; que la société Centraveil Diffusion, qui a poursuivi ses prestations jusqu'au transfert définitif du service à la société

X... a signé le 14 novembre 2002 un contrat de diffusion d'offre de vente de son fonds de commerce de café, tabac, jeux et presse sur l'Argus du commerce ; qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du contrat

X... a été engagé le 15 juin 1983, en qualité de "cadre service marine", échelon 3, par la société Forasol devenue Pride Forasol ; qu'il a signé le 1er avril 1996 un nouveau contrat de travail expatrié

selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats

le contrat de gardien concierge actuellement en cours ».

Considérant que, par la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), l'Autorité de la concurrence

prévu à l'article 13 du contrat en question, Le contrat conclu intuitu personae ne peut être conclu qu'avec l'accord du cédé.

X... s'étant substitué dans l'exécution du contrat la société Auxerre distribution presse X...

X... énumérait exclusivement trois postes pour la période considérée, sans en préciser le contenu, et ne rapportait donc pas la preuve contraire à la "contestation" par l'employeur d'une telle existence

[B] [M] constate de nombreuses non-conformités, malfaçons et désordres, dont certains révèlent en réalité l'inachèvement des prestations.

projets de contrats confidentiels, dans leur version « comparaison », objet des discussions menées par l'entremise des conseils et en présence des parties, revêtent un caractère confidentiel, les projets

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

de contracter avec un tiers alors que son contrat avec RÉGIE CENTRE ne l'y obligeait nullement, que c'est celle-ci qui avait cessé de remplir ses obligations depuis le 10 octobre 2006 en interrompant

Elle affirme que lorsqu'elle a contesté la validité de la clause et interrogé Cap Diffusion sur ses pratiques, cette dernière a résilié le contrat, démontrant ainsi la position de soumission de l'éditeur