chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols, dégradations, escroqueries, contrefaçon

du document de voyage présenté ; - la contrefaçon du passeport n'était pas manifeste ; en tout état de cause, elle a droit à une minoration de l'amende car si la falsification était flagrante, les agents

et contrefaçons dont seraient entachées ses documents d'état civil, dont les mentions sont au demeurant concordantes ; - elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaissent

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification

A l'exception de deux d'entre eux, dont il sera question ci- après, les chèques falsifiés remis par Madame L... ne présentaient selon l'intimée aucune anomalie apparente et l'imitation de la signature

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, au titre de l'exception d'illégalité du refus de séjour, censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que les preuves

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention, offre de moyens de falsification

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée des chefs de contrefaçons

ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. (...)

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

Sur la contrefaçon L'association Egalité et Réconciliation ne conteste ni la titularité des droits d'auteur de Mme [C] sur les dessins revendiqués ni la protection de ces dessins par le livre III du

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

ou sa contrefaçon ; que l'escroquerie ou l'abus de confiance dont aurait pu être victime le tireur ne font pas partie des motifs légaux d'opposition ; que lors de son audition devant les services de police

partie civile exposait les faits suivants : "mis en examen dans un dossier ouvert contre lui du chef de vol sous la menace d'une arme, séquestration de personne en vue de la préparation d'un crime, contrefaçon

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Tribunal de Grande Instance de Dijon a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision correctionnelle de condamnation rendue par défaut le 10 Mai 1995 à l'encontre d'Alain Z..., pour vols et contrefaçons

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de cartes de paiement, a prononcé sur les intérêts

ou de contrefaçon () ". 10.