Demandes en contrefaçon 19.

Elle fait état de la diffusion de la campagne d'avril 2016 à, au moins, 2017. Elle relate les courriers échangés. Elle invoque la contrefaçon de la campagne publicitaire imaginée par elle.

Diana Evangelina X..., à l'encontre d'un jugement rendu le 13 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - débouté la société LEGENDE LLC de sa demande formée au titre de la contrefaçon

le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : *dit qu'en utilisant le nom de domaine pour des services similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon

C. ayant indiqué que les vêtements litigieux provenaient de la société HELLO PARIS, la société A & F TRADEMARK a obtenu le 11 avril 2006 une ordonnance de saisie-contrefaçon à l'encontre de la société

la fabrication et la vente de produits en matière plastique, dont des meubles de jardin vendus par l'intermédiaire de la société Plicosa France (la société Plicosa), agent commercial, a assigné en contrefaçon

l'audiovisuel (INA) est devenu propriétaire de ces oeuvres télévisuelles, en vertu des dispositions de son article 47, aux termes duquel " à l'issue d'un délai de cinq ans après la date de leur dernière diffusion

d'un système par l'autre ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de la contrefaçon alléguée, sur le constat que les casques argués de contrefaçon comportaient à la fois un patin d'appui occipital

[U] [H] irrecevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur, - Déboute M.

Elle conteste toute contrefaçon de sa part.

dirigée par la société Kali contre la société Kookoo pour la diffusion d'une création vestimentaire, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs de ces vêtements, l'exploitation qu'en avait faite

de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon ;

Y... inspirée d'une oeuvre du photographe, et que des extraits du documentaire étaient accessibles en ligne sur le site de partage « You Tube », a assigné en contrefaçon les sociétés BBC et BBC 4, et M

Arguant avoir été victimes d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale commis à leur détriment par la SARL GOOD FEELING COMMUNICATION, Monsieur X... et la société PPC l'ont assignée devant

X... et la société RMS Network en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; Attendu que M.

(Jérôme) contre un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, Chambre des appels correctionnels, du 3 février 1972, qui l'a condamné, pour contrefaçon, à 600 francs d'amende et à des

de l'image figurant en première page de ses documents commerciaux, l'arrêt retient que cette oeuvre est d'une assez faible originalité, avant de conclure que sa contrefaçon n'est pas caractérisée « faute

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de