entrepôts, dispose en son article 2 que le nombre de jours de repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention

que selon l'article 1 de la convention collective nationale du commerce de gros étendue, son champ d'application était «l'ensemble du territoire national» et que le même texte en sa version non étendue

collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était tenue, si le salarié n'avait pas été informé dès son engagement de l'existence de la convention

MOTIFS DE LA DECISION La relation de travail litigieuse est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief

collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une

La salariée était assujettie à la convention collective du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

collective suivant avenant du 11 octobre 2011 ( ) ; que la SAS Imac Wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N... relevait de la catégorie « employés » alors que la convention

[C] avait en qualité de directeur comptable atteint l'échelon 3 niveau 8 de la convention collective des commerces de gros applicable à la société lui ouvrant droit à une rémunération moyenne brute mensuelle

que la salariée a pris ses fonctions le 14 mai 2007 ; que la période d'essai a été renouvelée le 13 août 2007 ; que l'employeur y a mis fin le 31 octobre 2007 ; qu'invoquant l'applicabilité de la convention

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

Elle applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Vous n ‘êtes pas sans ignorer que, conformément à l'article 48 du titre VII de la convention collective des commerces de gros, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention

Perez a été engagé le 3 juillet 2002 en qualité d'approvisionneur de distributeur automatique de boissons et friandises selon le niveau 1 échelon 1 de la convention collective du commerce de gros et alimentaire

collective applicable Laurent Y...revendique l'application de la convention collective 3040 du commerce de gros.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ni celle des bureaux d'études techniques ne s'appliquaient

appliquer également une ou plusieurs autres ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur, bien que les bulletins de salaire visent la convention collective du commerce de gros, devait appliquer les dispositions