Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article L471-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article Annexe I

—

Les interventions de l'État dans la production. 5.2 La circulation des richesses La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie.

Article 3

—

Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend : - le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ; - le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires

Article 31

—

de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières 440 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société

Article L660-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

Article 1

—

Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses

Article L660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire

Article 1

—

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent

Article 127

—

La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l'employeur à l'égard de son personnel

Article 62

—

Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.

Article L3122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de

Article L1237-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4

Article L1237-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

Article 86

—

Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

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