comportant les cuves de gasoil, des véhicules et des rangements et ce faisant, aucun poste de travail déterminé, d'autre part, que l'orientation des caméras n'avait pas d'autre objet que de filmer la zone

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand X... coupable des délits d'exécution de travaux en méconnaissance des directives territoriales d'aménagement et des dispositions du règlement de la zone

procéder à aucun contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié au regard du but légitime censément poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention

après relaxe partielle de Bernard X... du chef d'infractions au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Par conséquent les dispositions de la convention du 3 nivôse an X imposant à M. B... dit F...      

Raymond X..., propriétaire d'un terrain situé [...] (13), en zone ND secteur 2, espace naturel à protéger du plan d'occupation des sols de la commune, a déposé une demande de permis de construire, le 24

économique française des palangres provenant de C... déjà observées les 13 et 15 juin précédents sur la même position ; que, le 25 juin, en haute mer, à l'ouest de la zone économique française, le même

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2021), la communauté de communes du Pays de Gex a engagé un projet de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ayant pour objet de favoriser l'implantation

biodiversité qui ne pouvait être considérée comme partie intervenante ; qu'en se fondant à la suite sur les déclarations de cet inspecteur pour écarter le moyen développé par la défense concernant l'absence de zone

X... pour une durée de cinq années un contrat de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence

En outre, si la convention collective de la zone viticole de l'Aude est visée dans le contrat de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré un agriculteur (Michel X..., le demandeur) coupable du délit de construction d'une arène sans obtention préalable d'un permis de construire, et de construction dans une zone

, à l'issue de son détachement en Chine, sur le site de Vélizy, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle clause n'était pas illicite en ce qu'elle ne précisait pas sa zone

A a sollicité auprès de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES la reconnaissance de la qualité d'apatride, sur le fondement de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; que, par

tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'aménagement de la zone

pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'exploiter un débit de boissons en zone

violation des articles R. 242-43 du Code de l'environnement, 1 et 8 du décret n° 87-533 du 9 juillet 1987, 111-2 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention