favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit

-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE si une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, il

collective nationale du Pôle Emploi du 21 novembre 2009 prévoit en son article 17 : « sauf dispositions plus favorables négociées en application de l'article 50 de la présente convention collective, il

salarié, quand il résultait de ses propres constatations que la convention collective applicable précisait que les dispositions conventionnelles nées de conventions antérieures plus favorables demeuraient

11 avril 1961, plus favorable aux salariés que celui résultant de la convention collective ; que la société ne peut valablement soutenir que cet accord d'entreprise n'a plus été appliqué à compter du

ou d'un accord collectif, celles-ci s'appliquent de plein droit au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables, et justement décidé que les avantages litigieux avaient la même cause et le même

COLLECTIVE SUSVISEE AU MOTIF QUE SEULES LES TRANCHES PLUS FAVORABLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SONT APPLICABLES ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE A L'ARTICLE 13 LE TEXTE DE

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés» ; qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet

CALCULEE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU CEPENDANT

FAVORABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 50-C DE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT ACCORDE AUX SALARIES UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE, CE QUI CARACTERISAIT LA NATURE DE MAJORATION

, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention

Elle souligne d'ailleurs que les accords collectifs pris au sein de l'entreprise sont considérés par une majorité du personnel comme plus favorables que les dispositions du code du travail.

des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle

collective, les accords d'entreprise pouvant adapter les dispositions de la convention collective, élaborer des dispositions nouvelles ou introduire des clauses plus favorables aux salariés ; Attendu

collectives) qui n'étaient pas liées, à la date de signature de l'accord, par une convention de mensualisation ou par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur

Les dispositions de l'accord national sont donc plus favorables. En revanche, la manière dont est calculée l'ancienneté est plus favorable dans la convention du Calvados.

application de cet accord, Mme X... a vu reporter au 1er janvier 2001, le point de départ de l'acquisition des droits à l'avancement conventionnel ; que, de plus, par un accord collectif du 7 novembre

Les dispositions de l'accord national sont donc plus favorables. En revanche, la manière dont est calculée l'ancienneté est plus favorable dans la convention du Calvados.

DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, QU'EN VERTU DU SECOND

le contrat de travail d'un salarié ; que seules les clauses les plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'à défaut de précision dans le contrat de travail