mensuelles versées au titre des temps de repos devant être déduits des rappels de salaires dus au titre des temps de repos ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose

aux exigences légales ainsi qu'aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect

a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

... a été engagée le 7 juin 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

... a été engagée le 4 mai 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 28 septembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un

23 de la convention collective, « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale

, ce qui est le cas de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, applicable à la société Relais Fnac

assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. 6.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective départementale des industries métallurgiques, [7] du 27 juillet 1978. Le 26 septembre 2020, M.

de véhicules du défunt mais il n'y a jamais eu de réparations) ; que l'abus de confiance est caractérisé ; que M.

d'avoir acquis 25 jours ouvrés de congés payés, acquisition de 28 demi-journées de repos supplémentaires pour une année complète de présence et 2 jours de repos hebdomadaire respect des règles de repos

prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention

de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs et les jurés en fin de journée, sans avoir pris ni repos

L'article 4.5.5 de cette convention prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci les dispositions de l'article 4.9.6 de l'accord d'entreprise du 22 février 1982 du périmètre « ex SPS » relatif

placée en ce cadre, ne constituait pas, quelle que soit la qualification donnée par l'employeur à ces griefs, une sanction disciplinaire qui n'aurait pu être prise, en vertu de l'article 33 de la convention

d'honoraires du 19 mai 2016, ait en réalité entendu viser la convention d'honoraires du 21 mars 2014 relative à la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'article 3 in fine

C... une somme à titre d'indemnités de repas AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «1-2) Sur les demandes relatives aux indemnités de repas et de casse-croûtes 1-2-1) Indemnités de repas M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), la société Printemps (la société) et les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA Printemps ont conclu, le 30 décembre 2016, un accord collectif relatif au travail

au repos obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4