17] défaillante Société [9], domiciliée chez [Adresse 4] défaillante Société [15] (réf. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

, avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia

représenté par Maître Karine DROUHIN, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant DEMANDEUR ET : Madame [U] [I], demeurant [Adresse 6] défaillante

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”

[G] [V] NÉE [R] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (97) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Août 2021

MONTESQUIEU AVOCATS COPIE délivrée le 07/04/2025 au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties

, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.

, demeurant [Adresse 6] défaillante CARREFOUR BANQUE réf : 5071036023 21 00, demeurant [Adresse 7] défaillante C DISCOUNT SGPN réf : 10020119464blqq, demeurant [Adresse 8] défaillante CPAM

Le procès-verbal fait état de plusieurs défaillances mineures et 13 défaillances majeures.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots”.

Il ajoute que le nom de Mme [V] n'est pas sur la convocation qui mentionne Mme [T] née [C].

de Paris et de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne une somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Madame [O] [R] [D] née [G] [Adresse 3] [Localité 2] Défaillante Monsieur [L] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant

[Adresse 13] défaillante Établissement [29] (réf : impayé), domicilié [Adresse 9] défaillant Madame [K] [S] (réf : prêt) demeurant [Adresse 11] défaillante Société [24] (réf : 81434881155

, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'en ordonnant, dans le dispositif de cet arrêt incident, au président de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 27 juillet 2022 la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a consenti à M.

[Adresse 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL:.

des parties pour l'audience du 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.