. ; "alors que le défenseur d'X... est Me Laurent Calonne, avocat en la Cour, demeurant ... ; que la convocation à l'audience de la chambre d'accusation du 3 mai 1995 a été adressée à Me Marie-Hélène

Motoculture, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

ou défendeur, l'orthographe des défendeurs, ce qui sous-entend une incompréhension du fonctionnement des différentes parties et du fondement de la procédure, ce d'autant qu'il a indiqué en position de

le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner le défendeur à payer la somme de 8 541,03 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 31 octobre 2025, à parfaire au jour

sa défense, bien que l’accusé de réception de sa convocation ait été retourné signé .

Le Verrier, 93420 Villepinte, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

[T] [N], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 17 mai 2022 APPELANT ET : S.A.

tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Astoria sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

Il a également été convoqué en conseil de discipline le 23 mars 2018 sans que ne lui soit notifié de sanction conservatoire.

Il a également été convoqué en conseil de discipline le 21 mars 2018 sans que ne lui soit notifié de sanction conservatoire.

Le défendeur sollicite des délais.

[K] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Services industrie commerce (SIC), défendeurs à la cassation.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F522 Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR