SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

d'appel de Reims, en date du 7 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Marne, le premier, sous l'accusation d'assassinat, tentative de meurtre, le deuxième, sous l'accusation

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Vienne, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés, les premier et troisième, pour

X... au tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

été commis en réunion et avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne d'Etienne E..., et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 21 février 2003 par la Cour

préfet l’a assigné à résidence, mesure renouvelée les 26 décembre 2022 et 29 décembre 2023 avec de nouvelles obligations de contrôle plus restrictives ; le 26 janvier 2024, il a été condamné par la Cour

les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité d'administrateurs légaux et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-MARNE, en

(JACQUES) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES ET MEURTRE, ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME

Djamel, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "RHIN ET MOSELLE", contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la LOIRE, en date du 11 décembre 1989, qui, après condamnation de Djamel X..., pour coups ou violences

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR

[P] [V], [K] [A], [R] [D], [J] [E], et [Y] [I] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 17 avril 2025,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur les pourvois formés par : LES EPOUX Daniel Z..., LES EPOUX Jean B..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'AIN, en date du 18 mai 1990, qui, après condamnation de Christian

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL D'UNE ORDONNANCE en matière de soins sans consentement Nous, Loïc Chauty, Premier Président près la Cour d'Appel de Basse-Terre, assisté de Rachel Fresse, Greffier

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE VERIFIER SI LA PUBLICITE RESTREINTE, IMPOSEE A PEINE DE NULLITE POUR LES DEBATS DE LA COUR

[W] [R] a été déclaré coupable d'assassinat et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de Loire-Atlantique en date du 6 avril 2023 dont il a relevé appel. 3.

(DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X ET Y CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE, QUI, POUR ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET EXTORSION DE FONDS, LES A CONDAMNES

Y..., condamné pour ces faits à 14 années de réclusion criminelle par arrêt du 16 mars 2001 de la cour d'assises des mineurs du Loiret, dont il a relevé appel ; que par arrêt du 31 mai 2001 la chambre