Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 249 résultats pour « créance née après le jugement arrêtant un plan de cession d'effet immédiat (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-3.14
Application d'autres dispositions réglementaires Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement d'une société de classification agréée, ou de toute autre disposition pertinente décidée
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Article R*344-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.
Article 4
levés ou émis par les sociétés concernées à compter de la date de publication de la présente loi et garantis par l'Etat et le Royaume de Belgique conjointement ou non.
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité
Article 29-5
A défaut de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire. L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
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