, objet de l'instance, n'a pas été déclarée, même si cette créance n'est pas éteinte ; que, par ailleurs, les jugements, mêmes passés en force de chose jugée, rendus après l'interruption de l'instance

prêteurs ; que la caisse régionale de garantie des notaires ayant, en raison de la responsabilité encourue par le notaire rédacteur des actes, payé en 1974, 1975 et 1979 les sommes dues aux créanciers

Aux termes de l'article 4, § 2, de ce règlement, lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1,

[R] l'acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente.

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997, n° 95/05014), que la société Jade Technologie (la société Jade) a été mise en redressement judiciaire, converti

; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du

O... font grief à l'arrêt de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris

d'éléments accessoires au salaire, sans préciser s'il s'agissait d'une créance payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

corporel dont la responsabilité est applicable uniquement à un tiers a droit à l'indemnisation de la totalité de ce préjudice (...) dès lors que la Cour a soustrait au préjudice soumis à recours la créance

somme de 286 918,99 euros mentionnée dans la déclaration de créance du 24 janvier 2025, - admettre au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à titre chirographaire la créance déclarée par la SCCV [

et à la validation partielle de la saisie à concurrence de 30 %, tenant compte de la revendication de la société Sogelease sur 70 % de ladite créance; Et aux motifs adoptés du premier juge que selon

X... ayant été précédemment adjugé et Mme X... ayant formé surenchère, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED), créancier poursuivant, a demandé avant la vente au juge de la saisie immobilière

C... nommé liquidateur ; que, par jugement du 13 février 1993, la société Silver a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, M.

éventuelle, d'une créance sous condition suspensive, la cour d'appel, qui a annulé pour fraude paulienne l'acte d'apport-cession de juillet 1974, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2022), par une délibération du 11 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de [Localité 6] a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC

X... a cédé pour le franc symbolique à la société Sopex sa créance en compte courant et renoncé à ses fonctions de gérant ; que par un protocole d'accord en date du 8 juillet 1993, M.

saisissant doit poursuivre le tiers saisi devant le juge de l'exécution ou, à tout le moins, effectuer toute diligence utile, en vue d'obtenir le paiement de la créance saisie; qu'en décidant que M

adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte