Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 306 résultats pour « créancier investi d'une créance hypothécaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le service " investissements " met en œuvre la politique immobilière du ministère dans les domaines relevant des investissements d'infrastructures.
Article D214-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Article L613-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
subordonnées autres que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 dans le respect de la hiérarchie des créances appliquée dans le cadre d'une procédure de liquidation mise en œuvre
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1.
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts : - au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; - si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne
Article D214-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article D6241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article L613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété à hauteur des instruments de fonds propres qu'ils détiennent et, ensuite, les créanciers selon l'ordre de priorité de leurs créances.
Article Annexe 2 (Polynésie)
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire est une créance à l'égard de laquelle ce territoire peut, en vertu de sa législation ou réglementation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements financiers, l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.
Article 325-1-A
III. - Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit des informations à un client au moyen d'un site internet et que ces informations ne sont pas adressées personnellement au client, le conseiller en investissements financiers veille à ce
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article 422-120-14-1
Les communications à caractère promotionnel du FCPR doivent faire mention d'un avertissement dans le cas où, sur les dix dernières années précédant la date d'agrément du FCPR, la société de gestion : - gère ou a géré au moins un autre FCPR, FCPI ou FIP
Article Annexe III
Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..
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